Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

GARANTIE REMBOURSEMENT SPECIAL COVID-19

Dans le cas où des restrictions imposées par les pouvoirs publics français vous empêcheraient de vous rendre sur votre lieu de vacances, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées (hors prime d’assurance annulation si vous souscrivez à cette option).

De la même façon, dans le cas où vous-même ou l’un des membres de votre famille habitant sous votre toit seriez déclaré positif au COVID-19 et dans l’impossibilité de vous déplacer (sous réserve de la présentation d’un certificat médical), nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées (hors prime d’assurance annulation si vous souscrivez à cette option).

Tarifs et conditions de règlement

Le prix de vente hébergement comprend les frais de dossier, le loyer, les charges locatives. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Eurocard Mastercard, Visa electron, e-carteBleue), chèques, chèques vacances, espèces, mandats cash, virement bancaire. Les sommes versées à titre d’acompte, de solde de séjour, de caution, de prestations annexes ne sont pas productrices d’intérêts.
Le solde de la location et des prestations annexes pré-réservées, ainsi que la taxe de séjour, est exigible un mois avant la date d'arrivée. En cas de réservation effectuée moins d'un mois avant l'arrivée, l'intégralité du loyer et des prestations pré-réservées est exigée dès la réservation. Il est toutefois précisé que sauf accord exprès de l’agence, tout règlement de la location et/ou des prestations annexes à moins de trois semaines de l’arrivée ne pourra pas être effectuée par chèque. Il est également rappelé que les forfaits de remontée mécanique proposés en préachat au locataire ne disposent pas de l’assurance carré neige ; celle-ci doit donc être ajoutée au forfait par le locataire s’il le souhaite. D'autre part, il est précisé que le forfait remontées mécaniques est strictement personnel, incessible et intransmissible.
L’envoi de la convention de location complétée et signée ainsi que le paiement de l’acompte constituent un engagement ferme et définitif de la part du locataire. Dans le cas où le dossier ne serait toujours pas soldé à moins de 20 jours du début du séjour, le bien serait remis à la location et l’acompte versé acquis de plein droit à l’agence ; le locataire restant tenu au règlement du solde du séjour.
Le locataire s'engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées au contrat. La remise des clés n'est faite qu'après règlement des prestations annexes s'il y a lieu, de la taxe de séjour et moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 305 euros à 3.000 euros en fonction des appartements. La durée de la location ne pourra être prorogée sauf accord de l'agence et règlement préalable du loyer calculé au prorata temporis. Cette durée ne pourra pas excéder 90 jours. A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou l’agence mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du contrat et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Etat des lieux et obligations du locataire

Lors de son arrivée, le locataire est tenu de vérifier l'inventaire et l'état des lieux. Ledit état des lieux n'étant pas effectué de manière contradictoire, le locataire dispose de 72 heures pour signaler à l'agence les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de l’entrée dans les lieux. En outre, le locataire reconnaît avoir reçu la notice d'utilisation du réfrigérateur décrivant les règles d'hygiène et de stockage des aliments.
Pour les locations équipées de piscine, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire à son arrivée.
Le locataire autorisera que soient effectués les travaux ou réparations incombant au propriétaire ou à l'immeuble, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d'occupation. Avant son départ, le locataire doit remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale, y compris s'il a réglé un ménage de fin de séjour à l'agence. Il s'engage à rendre les lieux ainsi que le mobilier en parfait état d'ordre et de propreté. A savoir : lavage des sols, vitrages, miroirs, éviers, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur (à dégivrer et laisser ouvert), tout autre appareil électroménager, aspirateur (changer le sac si nécessaire), élimination des consommables : nourriture, éponges… . Le tarif de location n’inclut pas le ménage de fin de séjour. Dans le cas où le locataire commanderait et règlerait un ménage de fin de séjour à l’agence, il resterait à sa charge l’enlèvement de tous ses détritus ainsi que le nettoyage du coin cuisine (appareils électroménagers, nettoyage de la vaisselle et rangement dans les placards) ; l'agence se réservant le droit de prélever sur la caution la somme nécessaire à la remise en état en cas de manquement à ces obligations.
Le locataire doit s'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations ; faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Au départ, le locataire doit fermer soigneusement les locaux et remettre les clés à l'agence. Si les clés n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur la caution.

Obligations de l'agence

L’agence s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conformément à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. En cas de résiliation de la part de l’agence et en cas d'impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent ou supérieur, ce dernier aura la possibilité de demander réparation du préjudice subi.

Conditions en cas d'annulation (extrait des garanties assurance annulation)

Toute annulation doit être notifiée par écrit et ne sera prise en compte qu’à réception du courrier du locataire. Voir l’intégralité des Garanties Assurance Annulation : pour Aix-les-Bains, pour CIS IMMOBILIER Val d’Isère, pour les autres agences CIS Immobilier (assurance annulation en option pour ces autres agences).
En cas d’annulation dûment motivée du contrat par le locataire qui a souscrit l'assurance annulation de location (extrait des conditions d’annulation joint au dossier de réservation), les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l’assurance de CIS IMMOBILIER.
En cas d’annulation indûment motivée, refusée par notre assurance comme en cas de « non présentation » à l’arrivée, la totalité du prix du séjour devient immédiatement exigible sauf cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil (ne sont pas des cas de force majeure, les maladies, accidents, hospitalisations…). L’agence se réserve alors le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit.
Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue.
En cas de non présentation du locataire dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l’absence d’informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour.

Responsabilité du locataire

Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d'incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d'assurance émanant de l'immeuble, du propriétaire loueur, ou de l'agence. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol, en particulier vis-à-vis des skis entreposés dans les locaux annexes tels que casiers à skis.
En outre, le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du propriétaire ou de l'agence. Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Les données personnelles du locataire collectées dans le cadre du contrat de location font l'objet d'un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Elles sont destinées à CIS IMMOBILIER. Le responsable du traitement des données personnelles est joignable au +33 (0)4 79 07 05 17.

Conformément à la loi informatique et libertés, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppresion, d'opposition et de portabilité de ses données en s'adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le locataire peut porter toute réclamation devant la CNIL (www.cnil.fr).

Dans le cas où les coordonnées téléphoniques ont été recueillies, le locataire est informé de la faculté de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en faveur des consommateurs (article L.223-1 du Code de la consommation).

Risques naturels et technologiques

Etant ici rappelé que, conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l'article L 125-5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans et décrets. Compte tenu du caractère "saisonnier" et temporaire de l'occupation des biens immobiliers CIS IMMOBILIER tient à l'entière disposition du locataire l'ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par commune et les plans de zonages des risques mis à jour délivrés par les communes et la Préfecture de la Savoie. Pour plus d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Savoie et de ses communes : - Par internet : http://www.prim.net - Par téléphone : +33 (0)4 79 75 50 00 (Préfecture de la Savoie) Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES et déclare faire son affaire personnelle de cette situation.